(262) - UN TARIF DU SERVICE INTERIEUR RARE - LA LETTRE AVEC CERTIFICAT DE REMISE

 Lettre avec certificat de remise du 24 ?? 1931 affranchie avec un timbre type "femme fachi" à 50 c. (Y&T n°272) + un timbre type "semeuse lignée" à 75c. (Y&T n°202) - Expédiée de Audun-Le-Tiche (Moselle) à destination de Strasbourg (Bas-Rhin) - Tarif du 09/08/1926 à 1F25c. : 50c. (envoi de la lettre au 1er échelon) + 25c.( taxe de signification) +50c. (taxe de retour du certificat).

Cet objet de correspondance, hérité de la règlementation allemande, a subsisté de 1919 à 1979 et n'a pu circuler qu'à l'intérieur de trois départements : Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin.  
Il permet à l'expéditeur d'obliger le destinataire à recevoir l'envoi, même contre sa propre volonté.
C'est un mode de signification du Code local de procédure civile utilisé par les huissiers, les notaires, et les greffes de tribunaux.

Ces lettres se reconnaissent:

 1) à leur origine

2) à la mention manuscrite ou imprimée 

"ci-joint un formulaire pour la signification avec copie"

3) et à un numéro d'enregistrement

Je remercie Guy DUTAU pour m'avoir offert cette lettre et fait connaitre ce tarif. Le texte ci-dessus, hors description de la lettre, est entièrement de sa main.

 En ce qui concerne le 1er échelon de poids ce tarif peut être entièrement matérialisé par des timbres au type "femme fachi": 2 timbres à 40c. (Y&T n°271) et 3 timbres à 15c (Y&T n°270).
Et je vais en chercher...